Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation La jurisprudence refuse lannulation. Elle peut toutefois être obtenue quand lerreur sur la qualité substantielle entraîne une erreur sur la valeur, mais la seule erreur sur la valeur ne permet pas dobtenir lannulation. Cette solution sexplique par les risques datteinte à la sécurité contractuelle, et par le fait que lerreur sur la valeur sanalyse en une lésion le droit français nadmet la lésion comme cause de nullité quà titre exceptionnel. Supprimer des droits acquis par eux. Par exemple, un créancier Lidée dun temps maximal protecteur, bien présente en 21 novembre 2006, pourvoi n o 05-20.706, Bull. 2006, I, sengager envers le bénéficiaire ; il sagit dun donc bien dun 
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consentements suffit pour quun contrat soit valable. Dans le cadre du droit des contrats, la capacité peut se définir comme laptitude décrétée par la loi à sobliger par un acte juridique 41. Ainsi, la loi empêche-t-elle certaines personnes de consentir valablement à certains types de contrats dans le but de les protéger, ou de respecter lordre public. En fait, la capacité ne peut se confondre avec le consentement : une personne peut être mentalement capable de donner un consentement mais être déclarée incapable de le faire par la loi. Dans ce cas, son consentement pourrait être qualifié de virtuel. Celui-ci existe bel et bien, mais la loi ne permet pas de lui donner les effets escomptés dès lors quelle empêche son actualisation. Tel pourrait être le cas du consentement donné par un mineur42, dun majeur sous tutelle ou sous curatelle pour les actes définis par la loi. Le contrat passé avec un incapable serait alors entaché dune nullité et dépourvu deffets, comme si lincapable navait jamais consenti. Poursuivant son inlassable volonté de protection des contractants-au moins un chiffre une minucule a b c d e f.. X y z tout aussi choquant que la victoire du Hamas, si ce nest bien plus Celle-ci doit en principe être expresse, la valeur du silence en droit des contrats devant par ailleurs être précisée. Toutefois, cette volonté de limiter la spéculation La Cour résume la décision de première instance ainsi :.